Me Christine CHARLOT Avocat au Barreau de la Guyane

TRIBUNAL

Vendredi 13 mars 2015

 

L'avocate remet en liberté deux présumés trafiquants de drogue et un orpailleur clandestin

 

Vendredi dernier, lors de l'audience de comparution immédiate, trois prévenus présentés pour trafic de drogue et orpaillage illégal ont été libérés à cause d'un "problème d'organisation" du Parquet de Cayenne. Le procureur a fait appel. (BD)

 

Me Christine CHARLOT peut-être satisfaite et surtout ses clients. Vendredi, les juges ont fait droit à trois exceptions de nullité qu'elle a plaidées et ont constaté la nullité de la procédure. Dans cette affaire, l'avocate de la défense a fait un coup de maître. "J'avais déjà prévenu mes clients que c'était la case prison qui les attendait",indique t-elle

 

PROCÉDURE RESPECTÉE
Lors de l'audience, l'avocate, qui assurait aussi la permanence, s'est engouffrée dans la brèche laissée ouverte par le procureur de permanence en évoquant l'article 393 du code de procédure pénale pour asseoir sa demande. “ La garde à vue de mes clients s'est terminée aujourd'hui (vendredi, ndlr) vers 9 heures. J'ai été avertie du déferrement des prévenus à 14 heures, alors qu'à cette heure-là, j'assure en tant qu'avocat de permanence, la défense d'autres prévenus à l'audience. Je suis passée vers midi au service pour réclamer les dossiers. Le parquet ne me les a pas remis " , indique Me Christine CHARLOT à l'audience en ajoutant que " les droits de la défense ont été violés." En effet, en matière correctionnelle, lorsque le Parquet envisage de poursuivre quelqu'un, le procureur de la République ordonne qu'il soit déféré devant lui. Après avoir constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, le procureur l'informe qu'il a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.

Le tribunal a considéré qu'il n'y avait aucun acte réalisé entre 9 heures et 13 heurs, ce qui aurait permis à l'avocat de voir ses clients et de consulter les dossiers.

Ce jour là, le ministère public, représenté par le vice-procureur Alain Zakrajsek, avait la mine des mauvais jours. L'un des prévenus, une mule interpellée à l'aéroport Félix-Éboué avec 250 grammes de cocaïne, a demandé à la présidente du tribunal de pouvoir l'embrasser. Une manière comme une autre d'exprimer sa joie de retrouver sa liberté.

TRIBUNAL
Vendredi 13 mars 2015 L'avocate remet en liberté deux présumés trafiquants de drogue et un orpailleur clandestin Vendredi dernier, lors de l'audience de comparution immédiate, trois prévenus présentés pour trafic de drogue et orpaillage illégal ont été libérés à cause d'un "problème d'organisation" du Parquet de Cayenne. Le procureur a fait appel. (BD) Me Christine CHARLOT peut-être satisfaite et surtout ses clients. Vendredi, les juges ont fait droit à trois exceptions de nullité qu'elle a plaidées et ont constaté la nullité de la procédure. Dans cette affaire, l'avocate de la défense a fait un coup de maître. "J'avais déjà prévenu mes clients que c'était la case prison qui les attendait",indique t-elle PROCÉDURE RESPECTÉE
Lors de l'audience, l'avocate, qui assurait aussi la permanence, s'est engouffrée dans la brèche laissée ouverte par le procureur de permanence en évoquant l'article 393 du code de procédure pénale pour asseoir sa demande. “ La garde à vue de mes clients s'est terminée aujourd'hui (vendredi, ndlr) vers 9 heures. J'ai été avertie du déferrement des prévenus à 14 heures, alors qu'à cette heure-là, j'assure en tant qu'avocat de permanence, la défense d'autres prévenus à l'audience. Je suis passée vers midi au service pour réclamer les dossiers. Le parquet ne me les a pas remis " , indique Me Christine CHARLOT à l'audience en ajoutant que " les droits de la défense ont été violés." En effet, en matière correctionnelle, lorsque le Parquet envisage de poursuivre quelqu'un, le procureur de la République ordonne qu'il soit déféré devant lui. Après avoir constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, le procureur l'informe qu'il a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.
Le tribunal a considéré qu'il n'y avait aucun acte réalisé entre 9 heures et 13 heurs, ce qui aurait permis à l'avocat de voir ses clients et de consulter les dossiers.
Ce jour là, le ministère public, représenté par le vice-procureur Alain Zakrajsek, avait la mine des mauvais jours. L'un des prévenus, une mule interpellée à l'aéroport Félix-Éboué avec 250 grammes de cocaïne, a demandé à la présidente du tribunal de pouvoir l'embrasser. Une manière comme une autre d'exprimer sa joie de retrouver sa liberté.
ASSISES
LUNDI 09 décembre 2014 Un occupant de la voiture accidentée sort son arme Témoin d'un accident de circulation, rue Ernest-Prévot (Cayenne) en août 2011, il a reçu une décharge d'arme à feu et est handicapé à vie. Celui qui était accusé du coup de feu a été acquitté. (DSJ) La cour d'assises a statué hier sur le dossier d'un homme qui devait répondre de violences avec usage d'arme suivie d'une infirmité permanence. On dossier avait été présenté devant la cour le 31 janvier mais l'avocat général avait demandé un renvoi pour un complément d'investigation (balistique et recherche de l'ADN). L'affaire a été jugée en l'absence de l'accusé. Pour Me Christine CHARLOT qui assure sa défense, cette absence peut-être due à une reconduite à la frontière car son client est en situation irrégulière. UNE PERSONNE EN FUITE
C'est donc un jugement par défaut, sans les jurés, qui s'est déroulé pour des faits remontant au 14 août 2011. Ce dimanche-là, un peu après minuit, rue Ernest-Prévot à Cayenne, une voiture percute celle qui la précède avant de la doubler pour prendre la fuite. Des témoins forcent le véhicule à s'arrêter. Le passager avant sort un fusil en main, menaçant les témoins et victimes de l'accident. ALors que la voiture repart avec ses passagers, un coup de feu éclate, un des témoins s'écroule, touché au ventre. Les policiers prennent en chasseles fuyards qui font une sortie de route au pond-point Leblond.
Si quatre persoonnes ont été arrêtées, dont une femme,un doute persiste sur une cinquième personne qui aurait pris la fuite. Et si l'homme jugé hier est désignécomme étant celui qui tenait le fusil, il a toujours nié affirmant, avec les autres occupantsdu véhicule, que le tireur est celui qui a réussi à fuir.
UN manque de constance dans les témoignages, des recherches ADN mettant hors de cause l'accusé font requérir l'acquittement par l'avocat général. “ Je défendsun innocent qui clame son innocence depuis 3 ans " , plaide Maître Christine CHARLOT. Un dossier incomplet qui avait fait l'économie des expertises alors que “ l'ADN montre de manière irréfutable " que son clientn'a pas eue l'arme en main. “ Je vous demande de prononcer haut et fort son innocence " , conclut l'avocate. La cour prononce finalement l'acquittement demandé.
ASSISES
LUNDI 09 décembre 2014 Un occupant de la voiture accidentée sort son arme Témoin d'un accident de circulation, rue Ernest-Prévot (Cayenne) en août 2011, il a reçu une décharge d'arme à feu et est handicapé à vie. Celui qui était accusé du coup de feu a été acquitté. (DSJ) La cour d'assises a statué hier sur le dossier d'un homme qui devait répondre de violences avec usage d'arme suivie d'une infirmité permanence. On dossier avait été présenté devant la cour le 31 janvier mais l'avocat général avait demandé un renvoi pour un complément d'investigation (balistique et recherche de l'ADN). L'affaire a été jugée en l'absence de l'accusé. Pour Me Christine CHARLOT qui assure sa défense, cette absence peut-être due à une reconduite à la frontière car son client est en situation irrégulière. UNE PERSONNE EN FUITE
C'est donc un jugement par défaut, sans les jurés, qui s'est déroulé pour des faits remontant au 14 août 2011. Ce dimanche-là, un peu après minuit, rue Ernest-Prévot à Cayenne, une voiture percute celle qui la précède avant de la doubler pour prendre la fuite. Des témoins forcent le véhicule à s'arrêter. Le passager avant sort un fusil en main, menaçant les témoins et victimes de l'accident. Alors que la voiture repart avec ses passagers, un coup de feu éclate, un des témoins s'écroule, touché au ventre. Les policiers prennent en chasse les fuyards qui font une sortie de route au pond-point Leblond.
Si quatre personnes ont été arrêtées, dont une femme,un doute persiste sur une cinquième personne qui aurait pris la fuite. Et si l'homme jugé hier est désigné comme étant celui qui tenait le fusil, il a toujours nié affirmant, avec les autres occupants du véhicule, que le tireur est celui qui a réussi à fuir.
UN manque de constance dans les témoignages, des recherches ADN mettant hors de cause l'accusé font requérir l'acquittement par l'avocat général. “ Je défends un innocent qui clame son innocence depuis 3 ans " , plaide Maître Christine CHARLOT. Un dossier incomplet qui avait fait l'économie des expertises alors que “ l'ADN montre de manière irréfutable " que son client n'a pas eue l'arme en main. “ Je vous demande de prononcer haut et fort son innocence " , conclut l'avocate. La cour prononce finalement l'acquittement demandé.

ASSISES

LUNDI 01 décembre 2014

 

Meurtre rue Schoelcher : les accusés acquittés

 

L'affaire du meurtre du SDF de la rue Schoelcher, abattu d'une balle en pleine tête le 10 décembre 2007, reste une énigme : lors du procès devant la cour d'appel des assises, Maître Christine CHARLOT a obtenu l'acquittement de son client, Winson JOHNSON. (BD)

 

“ La victoire de la justice " . C'est le commentaire de Me Christine CHARLOT, suite à l'acquittement en appel de leurs clients, Winson JOHNSON, 30 ans, et Ryan JONE, 32 ans jugés fin novembre. Les deux Guyaniens avaient été condamnés respectivement à 18 ans et à 20 ans de réclusion criminelle en première instance. La pugnacité de Maître CHARLOT, qui défendait Winson JOHNSON, a finalement payé. “ Ce qui s'est passé dans ce procès est une honte pour la justice. Les témoins n'étaient pas fiables. Tels des magiciens, ils ont sorti une balle du chapeau mais n'ont jamais retrouvé l'arme. Il fallait attendre le procès en appel pour qu'on tienne compte de l'hospitalisation de mon client au moment des faits. "

 

L'ARME JAMAIS RETROUVÉE

En demandant l'acquittement de son client, Me CHARLOT a rappelé à la cour le principe juridique de la présomption d'innocence : “ C'est un principe fondamental qui fait reposer sur l'accusation, en l'occurrence le procureur général, la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d'un prévenu. "

Cette affaire avait suscité une grande émotion au centre-ville de Cayenne, notamment chez les habitants de la rue Schœlcher qui s'étaient réveillés, le 10 décembre 2007, dans une rue grouillant de policiers. Un Guyanien, âgé de 46 ans, avait été retrouvé mort dans un véhicule à l'état d'épave, abattu d'une balle en pleine tête.

Tandis que l'enquête piétinait, des circonstances imprévisibles étaient venues relancer les investigations sur le décès du SDF : le 12 janvier 2008, un mois après le meurtre suite, suite à un différend entre la prostituée et un de ses clients dans un squat de la rue Liberté, un coup de fusil avait été tiré. Sur place, les policiers avaient retrouvé un balle du même calibre que celle utilisée pour tuer le sans domicile fixe. L'arme, elle, n'a jamais été retrouvée.

 

ASSISES
LUNDI 01 décembre 2014 Meurtre rue Schœelcher : les accusés acquittés L'affaire du meurtre du SDF de la rue Schœlcher, abattu d'une balle en pleine tête le 10 décembre 2007, reste une énigme : lors du procès devant la cour d'appel des assises, Me Christine CHARLOT a obtenu l'acquittement de son client, Winson JOHNSON. (BD) “ La victoire de la justice " . C'est le commentaire de Me Christine CHARLOT, suite à l'acquittement en appel de leurs clients, Winson JOHNSON, 30 ans, et Ryan JONE, 32 ans jugés fin novembre. Les deux Guyaniens avaient été condamné respectivement à 18 ans et à 20 ans de réclusion criminelle en première instance. La pugnacité de Me CHARLOT, qui défendait Winson JOHNSON, a finalement payé. “ Ce qui s'est passé dans ce procès est une honte pour la justice. Les témoins n'étaient pas fiables. Tels des magiciens, ils ont sorti une balle du chapeau mais n'ont jamais retrouvé l'arme. Il fallait attendre le procès en appel pour qu'on tienne compte de l'hospitalisation de mon client au moment des faits. " L'ARME JAMAIS RETROUVÉE
En demandant l'acquittement de son client, Maître CHARLOT a rappelé à la cour le principe juridique de la présomption d'innocence : “ C'est un principe fondamental qui fait reposer sur l'accusation, en l'occurrence le procureur général, la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d'un prévenu. "
Cette affaire avait suscité une grande émotion au centre-ville de Cayenne, notamment chez les habitants de la rue Schœlcher qui s'étaient réveillés, le 10 décembre 2007, dans une rue grouillant de policiers. Un Guyanien, âgé de 46 ans, avait été retrouvé mort dans un véhicule à l'état d'épave, abattu d'une balle en pleine tête.
Tandis que l'enquête piétinait, des circonstances imprévisibles étaient venues relancer les investigations sur le décès du SDF : le 12 janvier 2008, un mois après le meurtre suite, suite à un différend entre la prostituée et un de ses clients dans un squat de la rue Liberté, un coup de fusil avait été tiré. Sur place, les policiers avaient retrouvé un balle du même calibre que celle utilisée pour tuer le sans domicile fixe. L'arme, elle, n'a jamais été retrouvée.
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Cel. : +594 (0)694 28 39 95
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