You are currently viewing Justice : La fermeture des bars et restaurants et le couvre-feu suspendus par la justice. Un nouvel arrêté publié par la préfecture

C’est une première depuis le début de la crise du Covid19 en Guyane. Le collectif des gérants de Licences IV, et le syndicat des restaurateurs et bars et l’association des opérateurs touristiques, viennent de faire annuler des mesures de freinage prises par le préfet devant la justice. Jusque-là, peu de recours avaient été déposés, car ils sont techniques et coûteux, et jusque là, aucun n’avait emporté une victoire aussi nette. C’est maître Christine Charlot qui représentait les requérants. Elle a obtenu de casser plusieurs mesures majeures dont la suspension de la fermeture des bars et restaurants jugée illégale par la justice ainsi que le couvre-feu à 19 heures. Depuis des semaines, plusieurs personnes étaient montées au créneau, dont Steve Roldan, l’un des leader du syndicat et gérant du Hitbox à Cayenne qui avait mis en exergue la différence de traitement sur les chiffres concernant la réouverture des bars et restaurants dans l’hexagone avec des taux supérieurs à ceux que connaissait la Guyane au plus haut de la crise et d’autant plus maintenant. La justice a estimé qu’il y avait un différence d’environ 10 jours entre les chiffres qui servaient à justifier le maintien de la fermeture et les décisions, ce qui joue en défaveur des socioprofessionnels ont estimé les juges du tribunal administratif. Ils ont aussi rendu illégal le couvre-feu. En revanche, cette décision concernait l’arrêté du 18 octobre, qui n’avait d’ailleurs pas été publié dans les temps par la préfecture.

Ce soir, la préfecture vient de communiquer sur les réseaux sociaux pour annoncer la publication d’un nouvel arrêté ce vendredi, qui réinstaure toutes les mesures suspendues par la justice ce soir. Donc concrètement, le nouvel arrêté reconfirme la fermeture des bars et restaurants et confirme le couvre-feu maintenu à 19 heures. Le nouvel arrêté publié rend donc caduque le précédent et toutes les décisions qu’il comprenait.

« Sauf que ces mesures n’entrent en vigueur qu’à partir de minuit et que donc le couvre-feu était suspendu ce soir de 18h30 à minuit et que les bars et restaurants pouvaient rouvrir si ils en avaient eu le temps » précise Christine maître Charlot.

Voici l’interview de maître Christine Charlot, en live sur Mo News :

Pourquoi l’arrêté de la préfecture a été reconnu illégal

Maître Christine Charlot explique : « Nous avons contesté l’arrêté du 18 octobre, qui maintenait la fermeture des établissements de type N (bars, restaurants en général) et nous avons fait un référé liberté pour qu’il soit clairement considéré par le tribunal qu’il y avait clairement une atteinte aux libertés fondamentales d’entreprendre et d’aller et venir pour les consommateurs de ces établissements. Ces mesures durent depuis trop longtemps et ne sont plus comprises par ces professionnels et qui a motivé cette action. Les arguments retenus par le tribunal ont tenu compte que les chiffres retenus pour justifier cette fermeture, étaient en décalage d’à peu près 10 jours avec la réalité alors que chaque semaine il y a des baisses considérables. Le tribunal a donc suspendu les mesures prises concernant la fermeture spécifique des établissements de type N (bars restaurants) et les dispositions qui consistent à restreindre les déplacements des consommateurs aux heures de couvre-feu à partir de 19 heures. Aujourd’hui, cet arrêté est suspendu, donc techniquement et juridiquement ces établissements peuvent rouvrir et accueillir les consommateurs. » conclut maître Christine Charlot.

  • Par : Samir MATHIEU– Article original publié sur MO News Guyane
  • Lien de l’article :  https://www.monewsguyane.com/blog/2021/10/22/fermeture_bars_restaurants_couvre_feu_suspendus_pref_nouvel_arrete/