You are currently viewing Urgent : Le Conseil d’Etat prononce un non-lieu à statuer

C’est une première en France. Le conseil d’Etat vient de statuer sur un non-lieu à statuer et après l’appel du ministre suite à la décision du juge des référés qui avait donné raison aux bars et restaurateurs de Guyane contre les décisions de la préfecture. Concrètement, le conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas de raison de contredire la décision du tribunal administratif de Cayenne, qui avait cassé les arrêtés préfectoraux qui interdisaient les commerces de catégorie N d’ouvrir. Le recours avait été porté par maître Christine Charlot.

Plus d’infos à venir.

Voici la Une de Mo News ce jeudi, avec maître Christine Charlot en Une, à télécharger ici : https://www.monewsguyane.com/index.php/produit/mo-news-n35/