C’est une première en France. Le conseil d’Etat vient de statuer sur un non-lieu à statuer et après l’appel du ministre suite à la décision du juge des référés qui avait donné raison aux bars et restaurateurs de Guyane contre les décisions de la préfecture. Concrètement, le conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas de raison de contredire la décision du tribunal administratif de Cayenne, qui avait cassé les arrêtés préfectoraux qui interdisaient les commerces de catégorie N d’ouvrir. Le recours avait été porté par maître Christine Charlot.
Plus d’infos à venir.
Voici la Une de Mo News ce jeudi, avec maître Christine Charlot en Une, à télécharger ici : https://www.monewsguyane.com/index.php/produit/mo-news-n35/
- Par : Samir MATHIEU– Article original publié sur MO News Guyane
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