1 – ÉDITEUR

Le présent site web, accessible à l’adresse www.charlot-avocat.com est édité par CHARLOT AVOCAT, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés de xxx sous le numéro SIRET 51113616000039, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire  xxxxxxxxxx dont le siège social est situé RUE DU LIEUTENANT GOINET 97300 CAYENNE – Tél : +594 (0) 594 39 87 44  – adresse électronique : contact@ charlot-avocat.com.

CHARLOT AVOCAT est spécialisée en Droit Pénal ainsi qu’en Droit des étrangers et de la nationalité et est inscrites au Barreau de Guyane, et ainsi rattachés à l’Ordre du barreau de Guyane.

CHARLOT AVOCAT est soumise au règlement intérieur du barreau de Guyane et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

Le directeur de la publication du Site Web est Madame CHARLOT AVOCAT, en qualité de gérante.

Dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais soucieuse d’une information précise et préalable, CHARLOT AVOCAT s’engage, au–delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :

  1. Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.
  2. Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.
  3. Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
  4. Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées ;
  5. En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.
  6. Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.
  7. Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte, conformément aux dispositions de l’article 10 du RIU cette charte pourra être portée à la connaissance du public.

2 – CONTENU DU SITE

Le contenu du site la structure générale, les textes, les images, animées ou non, dont le Site est composé sont la propriété exclusive de la CHARLOT AVOCAT. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la CHARLOT AVOCAT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

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3 – LICENCE D’UTILISATION DU CONTENU DU SITE

Du seul fait de sa connexion au site, l’utilisateur reconnaît accepter de CHARLOT AVOCAT, une licence d’usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

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Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de la CHARLOT AVOCAT. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4 – LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS

CHARLOT AVOCAT, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés de xxx sous le numéro SIRET 51113616000039, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de CHARLOT AVOCAT.

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