You are currently viewing La CPME obtient la levée des motifs impérieux, sitôt réimposés

 Ce vendredi 23 juillet, à l’issue d’une audience au Tribunal administratif de Cayenne, son président a estimé que l’application de l’arrêté du 17 juillet produit par la préfecture représentait une atteinte aux libertés d’aller et venir ainsi que d’entreprendre. Pourtant dans la foulée, les services de l’État en Guyane ont produit un nouvel arrêté les rétablissant. En cause : des chiffres qui se sont dégradés. Me Christine Charlot, avocate de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) à l’origine de cette saisine, nous explique cette situation. Entretien. 

La CPME a décidé de produire un communiqué suite au nouvel arrêté de la préfecture, qu’est-ce qui l’a motivé ?

Il était question de faire connaître la décision du Tribunal administratif que la CPME considère comme importante. Ce dernier a estimé que la situation de l’arrêté produit en date du 17 juillet correspondait à une atteinte à la liberté d’aller et venir et à celle d’entreprendre. Au moment où l’arrêté du 17 juillet a été produit, la situation était plutôt positive, le juge l’a donc estimée comme non proportionnée à la situation sanitaire à cet instant T.

S’agissant d’imposer des motifs impérieux à des personnes non-vaccinées, il les a estimés comme non-nécessaires, ce qu’il était important pour la CPME de communiquer aux guyanais.

Finalement, un nouvel arrêté est venu immédiatement mettre un terme à cette ordonnance…

Effectivement, un nouvel arrêté rendu le 23 juillet est venu rétablir ces motifs impérieux, la préfecture se basant sur un décret et estimant ne pas disposer de la marge de manœuvre nécessaire à pouvoir y mettre fin. Là encore, il s’agit de démontrer pour les entrepreneurs que la CPME représente, qu’il existe une difficulté puisque le juge estime des atteintes à des libertés sur la base de décrets qui incluent la Guyane dans des listes de territoires étrangers -rouges en l’occurrence- alors qu’il est possible de circuler ailleurs en France entre des zones vertes et des zones rouges. La Guyane demeure un département français, on a donc l’impression qu’il existe une coupure de la région Guyane d’avec l’hexagone, au même titre que des pays étrangers, ce qui est pour le moins dérangeant.

Quels recours sont donc offerts à ce jugement ?

Il n’a pas encore été décidé de la suite des éventuelles actions de la CPME. L’idée est de démontrer qu’il y a une organisation vigilante au respect des libertés fondamentales, elle se réserve donc le droit de poursuivre ces contestations. D’autant, dans la mesure où ces contestations sont légitimes et prises au sérieux par le juge, il est donc intéressant d’utiliser les voies de recours dans de telles situations.

Quel est le niveau de dialogue entre la CPME et les services de l’État ?

Pour l’instant il n’y en a pas vraiment officiellement, mais nous sommes dans une situation délicate, l’idée n’est pas de rentrer dans une position radicalisée ni de créer des crispations. Il s’agit de démontrer que nous veillons à la survie et au respect des entrepreneurs qu’elle représente. Nous attirons simplement l’attention des représentants de l’État concernant cette difficulté véritable dans laquelle se trouvent les opérateurs économiques. Il s’agit d’une action murie et réfléchie après dix-huit mois de crise. Les entrepreneurs ont besoin de pouvoir reprendre leurs déplacements qui habituellement représentent trois ou quatre jours et non pas deux semaines qui peuvent être un frein à l’activité économique. C’est probablement pour cela que le juge a choisi de prendre cette position. Il ne s’agit nullement pour la CPME de prendre une position politique ou anti-vaccin.

Au-delà d’une contestation des arrêtés, quels autres recours sont envisageables ?

Une contestation du décret est possible, il peut être contesté à un autre niveau. Nous avons choisi de commencer sur un niveau local, mais nous pouvons envisager de saisir nos élus parlementaires de manière que les positions de la juridiction administrative locale en Guyane puissent être répercutées à un niveau un peu plus haut.

On a vu au lendemain de la publication du nouvel arrêté, les services de la préfecture rappeler que la liberté de manifester constituant une liberté fondamentale, cette dernière constituait un motif impérieux, avez-vous un commentaire ?

L’idée n’est pas de se demander si la liberté d’entreprendre -celle concernant la CPME- constitue un motif impérieux, mais bien de s’interroger quant à savoir s’il existe une atteinte à une liberté fondamentale quant à en imposer un. Le fait que la préfecture choisisse de s’exprimer pour inclure cette liberté de manifester comme un motif impérieux démontre sa libre appréciation de compléter ses arrêtés, ainsi que prévu par un décret. Il est donc important de rappeler cette marge d’appréciation, car il serait trop lourd pour le gouvernement de tout gérer au niveau local. La situation par rapport à la journée de la caravane de la Liberté démontre donc un assouplissement positif possible dès que la situation sanitaire le permet, à l’instar de cette décision du Tribunal administratif prise afin que les restrictions de libertés ne perdurent pas dans le temps.

Source : www.franceguyane.fr

Auteur : Xavier-Paul Le Pelletier